Mise à jour 19/06/2025

Le client est propriétaire d’un local qu’il propose à la location pour de courtes périodes, inférieures à 90 jours consécutifs pour le même locataire.

Le Client souhaite confier l’organisation, la mise en place et plus généralement l’exécution de certaines tâches liées à la location en courte durée au Prestataire, notamment en raison de la technicité desdites tâches et de contraintes de temps, sans pour autant déléguer la gestion de son logement.

Le Prestataire est un professionnel en matière de conciergerie qui exécute des prestations de services liées à la location de logements en courte durée aux particuliers. Chaque prestation commandée est incluse dans ce contrat et ne nécessite pas un bon de commande distinct.

Le Prestataire n’a aucune activité de gestion immobilière, son activité dans le cadre du présent contrat étant strictement limitée à des prestations de services commandées par le propriétaire.

En conséquence de quoi, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera en aucun cas soumis à la législation sur les agents immobiliers au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ou de tout autre texte réglementant l’activité d’agent immobilier.

ARTICLE 1 – GLOSSAIRE

Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants sont définis comme suit entre les parties :

CLIENT : personne bénéficiant des prestations de service proposées par le prestataire, le CLIENT pouvant également être désigné sous le terme « propriétaire ».

Représentant DU CLIENT : personne disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans leurs relations au titre de l’exécution des Services.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : toutes les informations, quelle qu’en soit la forme (écrite, orale, informatique ou autre) dont une Partie a eu connaissance directement ou indirectement pour les besoins ou à l’occasion du Contrat ou qu’une partie a fourni à l’autre partie à l’occasion du contrat ou pour sa bonne exécution.

LOCATAIRE : toute personne séjournant dans le Logement conformément aux termes d’un contrat de location de courte durée conclu avec le Propriétaire.

LOGEMENT :  le bien immobilier proposé à la location saisonnière par le Propriétaire et loué au Locataire.

LCD : location courte durée, qui s’entend comme d’un séjour dans le logement par un client pour une durée strictement inférieure à 90 jours consécutifs.

MISSION : ensemble des services commandés par le Propriétaire au Prestataire.

PARTIE : personne physique ou morale participant au présent contrat, qu’il s’agisse du propriétaire ou du prestataire. 

PRESTATAIRE : prestataire de service partie au présent contrat et proposant au CLIENT les services définis dans ledit contrat, que ces services soient exécutés directement par le Prestataire ou par un indépendant lié par un contrat au prestataire. Le Prestataire reste le dernier et l’unique interlocuteur et responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du propriétaire.

PRESTATIONS : ensemble des services et prestations proposés par le prestataire et décrits à l’article 9 du présent contrat, encore appelé « MISSION » ou « SERVICES ».

PROPRIÉTAIRE :  encore appelé CLIENT, il s’agit du propriétaire du logement qui est désigné en tête des présentes.

TARIFS OU HONORAIRES : prix des services qui seront facturés par le Prestataire au Client en exécution du présent contrat.

VOYAGEUR : locataire hébergé dans le logement du propriétaire (encore désigné « locataire).

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT – MISSION

Le présent contrat a pour objet la définition du cadre contractuel, des termes et des conditions suivant lesquels le Client confie au Prestataire la réalisation des diverses tâches et prestations destinées à permettre au Client de louer son logement en courte durée dans les meilleures conditions possibles, et en fonction des services et plateformes déjà existants tels qu’AIRBNB ou BOOKING, ou tout autre site internet de son choix.

La Prestation de location reste assurée par le Propriétaire auprès du locataire, les loyers et dépôt de garantie (ou « caution ») étant encaissés directement par le Propriétaire, et le contrat de location étant conclu entre le propriétaire et le voyageur. De plus, les plateformes de réservation telles que Airbnb et Booking.com offrent des dispositifs d’assurance en cas de litige, tels qu’Aircover pour Airbnb, afin de protéger à la fois les voyageurs et les propriétaires.

ARTICLE 3 – DESIGNATION, DESCRIPTION ET ADRESSE DES LOCAUX

Dans le cadre du présent contrat, le PROPRIÉTAIRE commande au PRESTATAIRE des prestations de conciergerie telles que précisées ci-après.

Le Propriétaire déclare au Prestataire que l’appartement ci-dessus peut être loué en courte durée et précise avoir le cas échéant procédé aux démarches administratives et obtenu les autorisations nécessaires pour la mise en location de courte durée.

ARTICLE 4 – DESCRIPTIF DU BIEN

A la signature du présent Contrat, les Parties réaliseront un descriptif du logement objet du présent contrat.

Ce descriptif mentionne notamment l’inventaire des équipements et des meubles ainsi que leur état de fonctionnement. De même, il précisera l’état des murs, des ouvertures, des sols et des plafonds, ainsi que des installations sanitaires et électriques. Toutes les anomalies ou dégradations constatées devront être notées afin de prévenir tout litige futur.

Le prestataire est garant du maintien en bon état du bien loué pendant toute la durée du contrat. A la fin du présent contrat les parties réaliseront un état des lieux du bien. Les deux états des lieux seront signés par les deux parties. 

En cas de constat de dégradations, le prestataire constatera les dommages et en informera immédiatement le propriétaire. Il appartient au voyageur d’assumer les frais liés aux dégradations constatées, lesquels lui seront facturés directement. Le prestataire ne procédera pas aux réparations matérielles mais transmettra les informations au propriétaire pour prise de décision. Il est primordial que le propriétaire fournisse les factures des objets ou mobiliers endommagés, comme pour l’électroménager, car les assurances exigent ces documents pour tout remboursement des frais engagés.

Le propriétaire définit également le nombre maximum de locataires qu’il décide d’accueillir au sein de son logement.

Le propriétaire remettra, à la date de signature du contrat, au minimum deux (2) jeux de clefs du logement, et au maximum trois (3) jeux de clefs du logement destinés au Prestataire et au Voyageur.

ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION

À l’issue de cette période, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives d’un an, sauf résiliation selon les modalités décrites ci-dessous. Les dates de début et de fin du contrat sont celles indiquées sur le bon de commande.

5.1 RÉSILIATION PAR VOLONTÉ DES PARTIES

Chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans indemnité, en respectant un préavis prévu dans le bon de commande. La résiliation peut être notifiée par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse indiquée dans le bon de commande..

5.2 GESTION DES RÉSERVATIONS EN CAS DE RÉSILIATION

En cas de résiliation du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, les parties conviennent de respecter les engagements pris envers les voyageurs pour les séjours déjà confirmés à la date de notification de la résiliation.

Deux options sont proposées au Propriétaire au moment de la notification :

Option 1 : poursuite encadrée des séjours confirmés
Le contrat restera en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des séjours confirmés dans la limite de trois (3) mois maximum après la date de fin du préavis.
Au-delà de ce délai, les réservations encore existantes pourront être annulées d’un commun accord entre les parties.
La commission normale du Prestataire sera appliquée pour les séjours maintenus.

Option 2 : annulation concertée des séjours
Si l’une des parties (Propriétaire ou Prestataire) souhaite annuler les séjours confirmés au-delà de la date de résiliation effective, cette démarche devra se faire en concertation avec l’autre partie et dans le respect des règles des plateformes.
Les éventuels frais d’annulation ou dédommagements dus aux voyageurs seront supportés par la partie à l’origine de la demande d’annulation.

Lorsque le Propriétaire demande l’annulation de réservations confirmées, le Prestataire pourra facturer au Propriétaire des frais administratifs selon la grille suivante :

  • 50 € TTC par réservation annulée, pour 1 à 3 réservations annulées ;
  • Forfait de 250 € TTC pour l’annulation de 4 à 10 réservations ;
  • 30 € TTC par réservation supplémentaire au-delà de 10 réservations.

Ces frais couvrent les démarches d’annulation auprès des plateformes et des voyageurs.
Ils s’appliquent uniquement aux annulations demandées par le Propriétaire.
En cas d’annulation effectuée par le Prestataire dans le cadre de la gestion du contrat ou d’une résiliation initiée par lui, aucun frais ni indemnité ne pourra être exigé par le propriétaire.

Prévention des nouvelles réservations
Dès notification de la résiliation, le Prestataire limitera l’ouverture des disponibilités sur les plateformes, afin d’éviter de nouvelles réservations au-delà du terme du contrat.

Le choix de l’option retenue et ses modalités seront formalisés par écrit entre les parties lors de la notification de la résiliation.

ARTICLE 6 – USAGE ET DESTINATION

Les locaux, objets du présent contrat, sont utilisés par le Client à usage de location de meublés de courte durée. 

Tout changement même temporaire dans l’usage ou la destination des lieux et de nature à faire obstacle à la location devra être notifié au Prestataire.

ARTICLE 7 – VENTE DU LOGEMENT

Le Client qui souhaite vendre le logement objet du présent contrat s’oblige à en informer le Prestataire au moins 4 mois avant la signature de l’acte notarié définitif de vente, par écrit en lettre suivie ou recommandée avec avis de réception.

Ce délai est destiné à permettre au Prestataire de prendre ses dispositions pour adapter son activité vis-à-vis de ses propres Prestataires s’il y a lieu.

Si le logement est destiné à être loué en courte durée après la vente, le Client s’engage à mettre en relation l’acquéreur et le Prestataire afin de permettre le cas échéant la poursuite des prestations de service de conciergerie.

ARTICLE 8 – SERVICES

A compter de la date de signature du contrat , le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de conciergerie au profit du propriétaire détaillées ci-après: 

L’assistance au Propriétaire s’agissant de l’offre de location du logement du propriétaire incluant :

  • Création de compte utilisateur, rédaction d’annonce, shooting photo, automatisation de la communication ;
  • Création de l’annonce ;
  • Aide à la définition de la politique tarifaire (Yield Management)
  • Mise en ligne sur des sites internet gratuits et/ou payants de l’annonce avec photos et descriptifs de la location
  • Rédaction d’un livret d’accueil (site interne Conciergery.com)
  • Communication avec les voyageurs
  • Prise en charge des entrées et sorties des voyageurs
  • Réapprovisionnement en produits de nettoyage et produits voyageurs : gel douche, savon pour les mains, shampoing, papier toilette (ajout de rouleaux supplémentaires si nécessaire), café en grain.
  • Services de petites réparations ; (conditions en annexe)

L’assistance au Propriétaire s’agissant de services spécifiques complémentaires et faisant l’objet d’une tarification complémentaire :

  • Nettoyage du linge après chaque départ de locataire
  • Ménage après chaque départ du locataire
  • Vidéosurveillance (système de vidéosurveillance avec enregistrement à distance et stockage sécurisé sur le cloud, voir annexe). 

Les services demandés directement par les voyageurs seront facturés directement par le Prestataire aux voyageurs, le Prestataire n’étant pas obligé d’accéder aux demandes supplémentaires des voyageurs :

  • Prestations de ménage supplémentaire demandées par le voyageur
  • Prestations de petits déjeuners demandées par le voyageur
  • Prestations de livraison à domicile demandées par le voyageur

Ces prestations feront l’objet d’une facturation indépendante directement auprès du Locataire. 

ARTICLE 8.1 – RELATION PROPRIÉTAIRE-PRESTATAIRE-VOYAGEUR

Le Prestataire est responsable de la sélection des voyageurs, de la gestion des réservations et de la communication avec les voyageurs. Le Prestataire agit comme un intermédiaire pour faciliter la location du logement entre le propriétaire et le voyageur.

8.1.1 Sélection des voyageurs 

Le Prestataire sélectionne les voyageurs en fonction de critères établis pour garantir la sécurité et le respect du logement. Le Prestataire utilise les informations fournies par les plateformes de réservation telles que Airbnb et Booking.com pour évaluer les voyageurs potentiels.

8.1.2 Gestion des réservations

Le Prestataire est responsable de la gestion complète des réservations, incluant l’approbation des demandes de réservation, la coordination des dates de séjour, et la gestion des annulations et modifications.

8.1.3 Communication avec les voyageurs

Le Prestataire assure la communication avec les voyageurs avant, pendant et après leur séjour. Cela inclut la fourniture des informations nécessaires pour l’arrivée, le séjour et le départ, ainsi que la réponse à toute question ou demande des voyageurs.

8.1.4 Maintenance et réparations 

La responsabilité du maintien du bien en bon état incombe au Propriétaire. Toutefois, le Prestataire informe immédiatement le Propriétaire de tout problème ou besoin de réparation observé durant les prestations de service. Le Prestataire peut également coordonner les réparations nécessaires avec l’accord préalable du Propriétaire.

8.1.5 Responsabilité et assurance 

Le Prestataire est responsable de s’assurer que les voyageurs respectent les règles de la maison et les conditions de location. En cas de dommages causés par les voyageurs, le Prestataire aidera le Propriétaire à réclamer des compensations via les plateformes de réservation ou les assurances appropriées. De plus.

8.1.6 Fourniture et restitution des jeux de linge de maison

Le propriétaire met à la disposition de la conciergerie des jeux de linge de maison spécifiquement définis dans l’état des lieux d’entrée.

Ces jeux comprennent au minimum :

  • trois (3) jeux de linge complets par chambre (incluant drap-housse, housse de couette et taies d’oreiller),
  • trois (3) serviettes de toilette par unité de couchage (unité de couchage désignant un lit ou un canapé convertible prévu pour le couchage),
  • ainsi que les éléments textiles et accessoires suivants, dont la présence est obligatoire :
    • pour la cuisine : trois (3) torchons, trois (3) essuie-mains, trois (3) paires de maniques ou équivalents de protection pour la manipulation des plats chauds,
    • pour la salle de bain : trois (3) tapis de bain par salle de bain équipée.

Ces éléments doivent être clairement listés et validés dans l’état des lieux d’entrée.

Ces jeux de linge et accessoires sont fournis conformément aux caractéristiques mentionnées, et leur utilisation est destinée à répondre aux besoins d’entretien et de confort des occupants pendant la durée du contrat.

En cas de rupture anticipée du contrat de gestion, la conciergerie s’engage à restituer au propriétaire des jeux de linge et accessoires ayant des caractéristiques similaires à ceux fournis à l’entrée, dans la mesure du possible. Toutefois, le propriétaire reconnaît que, en raison de l’organisation interne de la conciergerie et du volume important de logements qu’elle gère, il ne peut être garanti que les mêmes articles soient restitués. En effet, les variations de stock et les renouvellements réguliers des équipements peuvent entraîner des différences. Le propriétaire est donc informé que les jeux de linge et accessoires restitués pourront différer, tout en conservant des caractéristiques équivalentes, sans que cela ne constitue une non-conformité.

Cette disposition vise à garantir une gestion efficace des biens tout en respectant les standards minimaux de qualité et de confort convenus dans le cadre de la prestation de conciergerie.

8.1.6 Communication avec le propriétaire relative aux locations

Le Prestataire s’engage, pour des besoins de suivi, à partager les informations de location et des petites réparations effectuées sur le bien.

ARTICLE 9 – GESTION DYNAMIQUE, POLITIQUE TARIFAIRE ET COMMISSION DE LA CONCIERGERIE

Les tarifs des services pour les périodes de location saisonnière sont basés sur une tarification dynamique, la conciergerie se tient à la disposition du propriétaire pour partager les explications de son outil de tarification. Cela permet de lui offrir une visibilité complète et une meilleure compréhension de la politique de tarification en vigueur.

La commission du Prestataire est calculée uniquement sur la base des nuitées nettes, excluant les frais de plateforme, les frais de ménage et les taxes de séjour.

9.1 FRAIS DE MÉNAGE

Dans le cas où le montant présent dans le bon de commande est modifié (en cas de changement de prestataire par exemple), le propriétaire sera informé et prévenu en amont.

9.2 COLLECTE ET REDISTRIBUTION DES LOYERS

Les plateformes de réservation, telles qu’Airbnb, Booking.com et toute autre plateforme pouvant être utilisée, collectent les loyers des voyageurs et les distribuent directement au Propriétaire. Les frais de ménage et les taxes de séjour sont également perçus par ces plateformes mais ne sont pas inclus dans la base de calcul de la commission du Prestataire.

9.3 TARIFS DE LOCATION

Le prix bas et le prix haut seront validés et communiqués au propriétaire dans la fiche de simulation.

9.4 CALCUL DE LA COMMISSION

La commission du Prestataire correspond au pourcentage indiqué dans le bon de commande ci-dessus, TVA incluse. Elle est calculée sur les loyers nets perçus par le Propriétaire, déduction faite des frais de plateforme, des frais de ménage et des taxes de séjour. Le calcul repose sur le nombre de nuitées nettes.

9.5 POLITIQUE DE GESTION TARIFAIRE ET DE REMPLISSAGE DYNAMIQUE

Le Prestataire agit en tant que gestionnaire actif du bien, avec pour mission d’optimiser le revenu global du propriétaire et le taux d’occupation.

Dans ce cadre, le Prestataire applique une politique tarifaire dynamique, ajustée en fonction du marché, des performances du bien et des comportements de réservation.

Le Propriétaire accepte expressément que cette politique implique notamment :

  • l’application de réductions tarifaires ciblées sur les réservations de dernière minute et les nuits orphelines (nuits isolées entre deux séjours), afin de maximiser le taux d’occupation et de limiter les périodes de vacance ;
  • la possibilité pour le Prestataire de proposer ponctuellement des tarifs attractifs pour optimiser la vente des séjours courts ou de dernière minute, tout en veillant à respecter la valeur globale et le positionnement du bien sur le marché ;
  • la liberté pour le Prestataire de piloter cette politique de manière autonome, sans validation préalable systématique du Propriétaire ;
  • la priorité donnée à l’optimisation du remplissage global du calendrier, plutôt qu’au maintien rigide d’un tarif fixe, dans une logique de maximisation du revenu sur l’ensemble de la période.

Cette politique ne constitue en aucun cas une démarche de « bradage » du logement, mais vise à en garantir un remplissage optimisé, cohérent avec le positionnement et la qualité du bien.

Cette politique constitue un élément essentiel de la mission de gestion confiée au Prestataire et ne saurait faire l’objet de réclamations de la part du Propriétaire. Toute demande ou réclamation éventuelle devra être formulée exclusivement par courriel adressé au Prestataire.

ARTICLE 10 – FACTURATION ET PAIEMENT

10.1 MODALITÉS DE PAIEMENT

À la fin de chaque mois, le Prestataire enverra une facture au Propriétaire. Le paiement des services facturés est exigible et sera effectué exclusivement par prélèvement automatique à la fin de la première semaine du mois suivant, après la fourniture des services. Le montant dû sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire du Propriétaire via le mandat de prélèvement mis en place avec la plateforme GoCardless.

10.2 DÉLAI DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement pour défaut de provision dans le compte bancaire du propriétaire, des pénalités de retard seront appliquées dès le premier jour de retard, calculées au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement.

10.3 SUSPENSION ET RÉVOCATION DU SERVICE

En cas de défaut de paiement pour défaut de provision dans le compte bancaire du Propriétaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services après un préavis de 8 jours suivant une mise en demeure restée sans effet. Le Prestataire peut également exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues et refuser toute nouvelle commande sans garantie de paiement. La collecte des fonds sera effectuée sur le compte du Prestataire pour permettre son remboursement avec application des intérêts légaux, ainsi que des frais de recouvrement forfaitaires de 40 €.

10.4 ABSENCE DE COMPENSATION

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera les conséquences décrites au paragraphe 11.3.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES

11.1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les prestations et assume l’entière responsabilité de leur exécution et du maintien en bon état du bien.

Il s’engage à exécuter les Services avec diligence, en toute autonomie, dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers. Il informera immédiatement le Client de toute difficulté ou litige survenu au cours de sa mission.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme agent, sous-traitant ou salarié du Client, ni agir en son nom. Il est seul responsable des taxes, cotisations et obligations légales relatives à son activité et à son personnel.

11.2  OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire pour la bonne exécution des Services. Il désigne un interlocuteur disponible et compétent pour faciliter leur mise en œuvre et communique des informations complètes et exactes, dont l’utilisation par le Prestataire ne pourra engager sa responsabilité. 

Le Client ne peut modifier la nature ou les modalités des services en cours d’exécution sans accord écrit du Prestataire. Il s’engage à régler le prix des services selon les conditions prévues au contrat.

Il s’engage à respecter la réglementation applicable à la location courte durée et à justifier, sur demande, de son droit à louer son logement. Il s’interdit d’effectuer des travaux durant les périodes de location, sauf en cas d’urgence manifeste.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect des obligations légales par le Client.

ARTICLE 12 – ASSURANCES – RESPONSABILITÉ 

Le Prestataire, Rentaplus, en tant que gestionnaire du bien, est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des services de gestion locative en courte durée. Rentaplus déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques propres à son activité auprès de la compagnie MAAF, reconnue pour sa solvabilité. Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.

Chaque Partie est responsable vis-à-vis de l’autre de tout dommage direct qu’elle pourrait causer par sa faute dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Franchise et Caution :

  • Prise en charge des sinistres : Rentaplus mettra tout en œuvre pour activer les assurances des plateformes de réservation (comme Airbnb ou Booking.com). L’objectif est de réduire au maximum, voire d’éliminer, toute charge financière à la suite d’un sinistre.
  • Caution des voyageurs : En cas de dégâts causés par un voyageur, la caution prélevée via les plateformes sera mobilisée en priorité pour couvrir les réparations. Rentaplus s’engage à faciliter cette procédure afin que le Propriétaire soit remboursé efficacement et rapidement.
  • Gestion des litiges : Rentaplus assure un accompagnement complet en cas de litige avec un voyageur pour obtenir une indemnisation, en utilisant les garanties disponibles sur les plateformes.

Assurance du propriétaire :

Il est rappelé que l’assurance souscrite par Rentaplus ne couvre pas les dommages au bien loué ni les sinistres relevant de la responsabilité du Propriétaire en tant que bailleur.

Il appartient donc au Propriétaire de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance adaptée à l’exploitation de son bien en location courte durée, de type Propriétaire Non Occupant (PNO), couvrant notamment les risques d’incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, recours des voisins et responsabilité civile liée à l’activité de location meublée de courte durée.

Rentaplus ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’assurance ou d’une couverture insuffisante du bien par le Propriétaire.

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions du présent accord serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable selon toute loi, réglementation ou traité applicables au présent accord, cette disposition sera réputée inopérante entre les parties sans que celles-ci puissent affecter les autres dispositions du présent accord qui resteront pleinement en vigueur, étant entendu que les parties négocieront de bonne foi en prenant en considération l’esprit du présent accord toute disposition alternative qui se substituera à la disposition du présent accord qui aura été ainsi considérée comme illégale, nulle ou inapplicable.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Constitue un événement de force majeure tout événement dont la réalisation est au-delà de tout contrôle raisonnable par l’une ou l’autre des Parties, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, crises sanitaires majeures, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève.

En cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une Partie à l’égard de l’autre Partie, aucune responsabilité ne pourra être imputée à la Partie défaillante qui sera déchargée de ses obligations.

Si les conséquences de l’événement de force majeure rendent impossible la poursuite du contrat pendant une période d’au moins dix (10) jours consécutifs, le Contrat pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties, avec effet immédiat.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des locataires sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées que pour la gestion du logement. Toute personne concernée peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.

ARTICLE 16 – CESSATION D’ACTIVITÉ ET TRANSMISSION DU CONTRAT

En cas de cessation d’activité de la conciergerie, le Prestataire pourra proposer le transfert des contrats en cours à une nouvelle conciergerie, sous réserve de l’accord écrit du Client, à fournir sous 15 jours ouvrables après notification.

Si le Client refuse ce transfert, le contrat prendra fin sans pénalité, selon les conditions de résiliation prévues. Toutes les informations sur le nouveau prestataire seront communiquées pour garantir une décision éclairée.

ARTICLE 17 – DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Le Propriétaire atteste avoir réalisé les diagnostics techniques obligatoires (DPE, CREP, amiante, etc.) et s’engage à les tenir à jour. Une copie doit être transmise au Prestataire.

ARTICLE 18 – LITIGE – ELECTION DE DOMICILE

Toute contestation qui pourrait surgir à propos de la conclusion, de l’exécution, ou de la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont sis les locaux objet du présent bail.

ARTICLE 19 – MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES

19.1 DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ledit délai courant à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de service.

L’exercice de ce droit s’effectue en renvoyant dans le délai mentionné ci-dessus le formulaire de rétractation figurant en annexe du contrat et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale du Concierge mentionnée en première page du contrat.

19.2 RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige entre les parties, le Client peut décider d’avoir recours aux services d’un médiateur, suivant les modalités prévues par la loi (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

ARTICLE 20 – GESTION DES NUISANCES SONORES ET RESPONSABILITÉS

20.1 PRÉVENTION ET INFORMATION

Les locataires (voyageurs) doivent respecter les règles de bruit indiquées dans le logement, y compris les heures de silence. Ces règles sont affichées de manière visible dans chaque logement et rappelées lors de la réservation.prix

20.2 RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ DE CONCIERGERIE

La société de conciergerie n’est pas responsable des nuisances sonores causées par les locataires. En cas de nuisances signalées par les voisins de palier ou tout autre copropriétaire, ces derniers doivent informer immédiatement la conciergerie et prévenir les gendarmes pour constater le bruit dans un premier temps. La conciergerie peut également intervenir de manière complémentaire pour tenter de résoudre la situation à l’amiable.

20.3 OUTILS DE SURVEILLANCE ET INTERVENTION

Les outils de surveillance de bruit et les caméras installées permettent d’anticiper les risques de tapage nocturne et de prévenir les débordements en amont. En cas de nuisances sonores persistantes, la conciergerie peut se déplacer pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable, mais elle n’est pas une société de sécurité.

20.4 SERVICE D’INTERVENTION EN CAS DE LITIGE

En cas de nuisances sonores ou de litige nécessitant une intervention sur place, le recours aux forces de l’ordre reste la solution appropriée. Toutefois, si le Propriétaire souhaite que le Prestataire intervienne en urgence pour gérer la situation, cette intervention sera facturée 150 € TTC. Ces frais couvrent le déplacement et l’intervention du personnel de conciergerie pour tenter de régler le problème. Ce service est optionnel et sera facturé au Propriétaire.

Le Prestataire fera en sorte que ces frais puissent être déduits de la caution du locataire, mais sans garantie, car les plateformes de réservation peuvent estimer qu’aucune dégradation du bien ne justifie un prélèvement.

20.5 ENGAGEMENT DU VOYAGEUR

En louant le logement, le voyageur s’engage à respecter les règles de bruit et à assumer les frais liés à toute intervention nécessaire pour faire cesser les nuisances sonores causées par lui-même ou ses invités.

20.6 SERVICE DE GESTION ET DE SUIVI DES TRAVAUX

En cas de nécessité de réalisation de travaux, d’interventions techniques ou de réparations dans le bien immobilier, le Prestataire pourra, à la demande expresse du Propriétaire, assurer la gestion et le suivi desdits travaux.

En contrepartie de ce service, le Prestataire percevra une commission équivalente à 20 % (vingt pour cent) du montant total toutes taxes comprises (TTC) des travaux engagés. Si le montant de cette commission est inférieur à 150 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises), un montant forfaitaire minimum de 150 € TTC sera appliqué.

Le coût des travaux ainsi que la commission due au Prestataire seront directement facturés au Propriétaire.

Le Prestataire s’engage à solliciter des prestataires tiers pour l’exécution des travaux, à en assurer la coordination et à informer régulièrement le Propriétaire de l’avancement des opérations. Toutefois, il est expressément convenu que le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à la bonne exécution des travaux par les prestataires tiers, ni quant à leur résultat.

Ce service est proposé de manière facultative et ne sera mis en œuvre qu’après acceptation écrite préalable du Propriétaire.

ARTICLE 21 – RUPTURE ABUSIVES DU CONTRAT PAR LE PROPRIÉTAIRE

Une rupture abusive du contrat par le Propriétaire est définie comme toute action ou inaction volontaire visant à perturber ou empêcher l’exécution normale des services de conciergerie par le Prestataire, sans justification légitime. 

Les comportements suivants sont considérés comme des ruptures abusives du contrat :

– Changement des serrures du logement sans préavis ni information préalable au Prestataire.

– Refus de fournir ou retirer des clés nécessaires à l’exécution des services de conciergerie.

– Empêchement délibéré du Prestataire d’accéder au logement pour effectuer les services convenus.

– Modification non autorisée des modalités de location ou de l’usage du logement sans en informer le Prestataire.

En cas de rupture abusive du contrat par le Propriétaire, les conséquences suivantes peuvent être appliquées :

– Indemnisation : En cas de rupture abusive du contrat par le Propriétaire, celui-ci devra indemniser le Prestataire pour toute perte de revenus, frais supplémentaires ou préjudice subi. L’indemnisation sera calculée sur la base des honoraires convenus, correspondant à 24 % TTC des loyers nets perçus, appliqués à la moyenne des revenus locatifs perçus sur les trois derniers mois d’exploitation.Si le logement est géré depuis moins de trois mois, la moyenne sera calculée sur la base des revenus réellement perçus durant cette période.

– Frais de remise en état : Le Propriétaire sera tenu de rembourser tous les frais engagés par le Prestataire pour rétablir l’accès au logement et permettre la reprise des services, y compris les frais de changement de serrure ou de duplication des clés.

– Clause pénale : Une pénalité forfaitaire de 500 € sera appliquée pour chaque infraction avérée, en plus des autres indemnisations.

– Résiliation anticipée : Le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité supplémentaire, en notifiant le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Prestataire notifiera par écrit au Propriétaire toute infraction constatée, avec un délai de 15 jours pour remédier à la situation. Si le Propriétaire ne corrige pas l’infraction dans ce délai, les conséquences mentionnées ci-dessus seront appliquées automatiquement.

ARTICLE 22 – JOUISSANCE DU LOGEMENT PAR LE PROPRIÉTAIRE

Le propriétaire peut jouir de son logement pour convenance personnelle sans limite sur le nombre de jours souhaités. Toutefois, cette jouissance est soumise aux conditions suivantes :

22.1 NOTIFICATION ET PLANIFICATION  

Le propriétaire doit notifier la société Rentaplus au moins 30 jours à l’avance pour planifier son séjour personnel. Cette notification permet une organisation optimale des réservations et évite toute interruption imprévue.  

22.2 BLOCAGE DES DATES ET FRAIS ASSOCIÉS  

Pour chaque jour bloqué dans le calendrier, le propriétaire s’engage à régler un forfait de 5 € par jour. Ces frais visent à couvrir les coûts fixes engagés par Rentables, liées à la gestion du logement.  

22.3 FRAIS DE MÉNAGE  

À la fin de chaque période d’utilisation personnelle, le propriétaire devra régler les frais de ménage associés à la remise en état du logement directement à la société Rentaplus. Ces frais restent identiques aux tarifs standards appliqués par Rentaplus.

22.4 CONDITIONS D’UTILISATION  

Le logement doit être laissé dans un état propre et ordonné à la fin de chaque période d’utilisation personnelle. En cas de dégradation ou de non-respect des conditions d’entretien, des frais supplémentaires pourront être appliqués selon les besoins spécifiques de remise en état.  

ARTICLE 23 – ABSENCE DE RENONCIATION

L’absence ou le retard dans l’exercice par l’une des Parties d’un de ses droits ou recours au titre des présentes ou du droit applicable ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours.

L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.

ARTICLE 24 – CLAUSE DE RÉSILIATION

En cas de manquement d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire.

Tous frais liés à la procédure (poursuites, honoraires, mesures conservatoires) seront à la charge de la partie défaillante.

ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Rentaplus se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification sera notifiée au propriétaire par courrier électronique. Les modifications entreront en vigueur après obtention de l’accord écrit du propriétaire.​

​Note : Le propriétaire est tenu de maintenir à jour ses coordonnées, notamment son adresse e-mail, pour assurer la bonne réception des notifications.

ANNEXES

ARTICLE 1 – SERVICES DE PETITES RÉPARATIONS

1. DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Les petites réparations concernent les interventions courantes d’entretien et de remise en état du logement, sans nécessiter l’intervention d’un artisan qualifié (ex. : électricien, plombier, serrurier). Ces réparations sont incluses dans le service de conciergerie, avec les conditions définies ci-dessous. Toutefois, le Prestataire ne réalisera pas de travaux nécessitant une expertise spécifique telle que la pose de crédence, le carrelage ou toute autre intervention requérant le savoir-faire d’un artisan qualifié.

2. PRESTATIONS INCLUSES

Le Prestataire peut prendre en charge les interventions suivantes :

  • Électricité : Remplacement d’ampoules, fusibles, prises ou interrupteurs défectueux.
  • Plomberie : Débouchage d’évier, changement de joints ou flexibles de douche.
  • Serrurerie : Graissage de serrures, resserrage de poignées de porte.
  • Mobilier et équipements : Remplacement de poignées, roulettes de chaises, vis, etc.
  • Électroménager : Réinitialisation et réglages simples d’appareils (thermostat du frigo, etc.).
  • Fixations murales : Pose de tringles, crochets ou réparation mineure de trous.

3. CONDITIONS D’INTERVENTION

  • Aucune limite de temps n’est imposée pour la réalisation de ces réparations.
  • Les interventions doivent rester légères et ponctuelles, sans travaux nécessitant une expertise spécifique.
  • Les pièces et fournitures sont à la charge du Propriétaire.
  • Si une réparation dépasse le cadre des petites interventions, le Prestataire pourra proposer une mise en relation avec un professionnel adapté.

4. FACTURATION ET COMMISSION

  • Les petites réparations sont intégrées dans la commission perçue par le Prestataire
  • Si des coûts supplémentaires sont engagés (achat de matériel, intervention d’un tiers), ils seront facturés au Propriétaire avec son accord préalable.
  • Une transparence totale sera assurée sur les interventions réalisées, avec une notification envoyée au Propriétaire si nécessaire.

ARTICLE 2 – SERVICE DE VIDÉOSURVEILLANCE ET ABONNEMENT CLOUD

1. Présentation du service : 

 Le service est un dispositif de vidéosurveillance permettant d’assurer une surveillance continue du bien immobilier. Il inclut des caméras connectées qui enregistrent et transmettent des vidéos en temps réel, accessibles à distance via une application mobile ou un portail web sécurisé.

2. Fonctionnalités principales :

  • Accès en direct aux images via une application dédiée.
  • Enregistrement des vidéos sur un stockage cloud sécurisé.
  • Détection de mouvement avec notifications en temps réel.
  • Historique des enregistrements consultables jusqu’à 7 jours.
  • Protection des données via un chiffrement avancé.

3. Abonnement cloud :

Le service de vidéosurveillance inclut un abonnement cloud permettant un enregistrement des vidéos sur une durée de 7 jours.

L’abonnement cloud est facturé au Propriétaire au tarif de 20 € TTC / mois, conformément aux conditions prévues dans le bon de commande.

Le coût de l’abonnement est indépendant de la commission de 24 % TTC facturée par Rentaplus.

4. Conditions d’utilisation :

Le propriétaire est informé que l’activation du service est assurée par Rentaplus. Il lui appartient de veiller à la conformité de l’utilisation des caméras avec la réglementation en vigueur, notamment en matière de respect de la vie privée et de déclaration auprès des autorités compétentes si nécessaire.

5. Responsabilité :

Rentaplus agit uniquement en tant que facilitateur dans la mise en place du service et ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du système, de perte de données ou d’accès non autorisé aux enregistrements.