Le client est propriétaire d’un local qu’il propose à la location pour de courtes périodes, inférieures à 90 jours consécutifs pour le même locataire.
Le Client souhaite confier l’organisation, la mise en place et plus généralement l’exécution de certaines tâches liées à la location en courte durée au Prestataire, notamment en raison de la technicité desdites tâches et de contraintes de temps, sans pour autant déléguer la gestion de son logement.
Le Prestataire est un professionnel en matière de conciergerie qui exécute des prestations de services liées à la location de logements en courte durée aux particuliers. Chaque prestation commandée est incluse dans ce contrat et ne nécessite pas un bon de commande distinct.
Le Prestataire n’a aucune activité de gestion immobilière, son activité dans le cadre du présent contrat étant strictement limitée à des prestations de services commandées par le propriétaire.
En conséquence de quoi, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera en aucun cas soumis à la législation sur les agents immobiliers au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ou de tout autre texte réglementant l’activité d’agent immobilier.
ARTICLE 1 – GLOSSAIRE
Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants sont définis comme suit entre les parties :
CLIENT : personne bénéficiant des prestations de service proposées par le prestataire, le CLIENT pouvant également être désigné sous le terme « propriétaire ».
Représentant DU CLIENT : personne disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans leurs relations au titre de l’exécution des Services.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : toutes les informations, quelle qu’en soit la forme (écrite, orale, informatique ou autre) dont une Partie a eu connaissance directement ou indirectement pour les besoins ou à l’occasion du Contrat ou qu’une partie a fourni à l’autre partie à l’occasion du contrat ou pour sa bonne exécution.
LOCATAIRE : toute personne séjournant dans le Logement conformément aux termes d’un contrat de location de courte durée conclu avec le Propriétaire.
LOGEMENT : le bien immobilier proposé à la location saisonnière par le Propriétaire et loué au Locataire.
LCD : location courte durée, qui s’entend comme d’un séjour dans le logement par un client pour une durée strictement inférieure à 90 jours consécutifs.
MISSION : ensemble des services commandés par le Propriétaire au Prestataire.
PARTIE : personne physique ou morale participant au présent contrat, qu’il s’agisse du propriétaire ou du prestataire.
PRESTATAIRE : prestataire de service partie au présent contrat et proposant au CLIENT les services définis dans ledit contrat, que ces services soient exécutés directement par le Prestataire ou par un indépendant lié par un contrat au prestataire. Le Prestataire reste le dernier et l’unique interlocuteur et responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du propriétaire.
PRESTATIONS : ensemble des services et prestations proposés par le prestataire et décrits à l’article 9 du présent contrat, encore appelé « MISSION » ou « SERVICES ».
PROPRIÉTAIRE : encore appelé CLIENT, il s’agit du propriétaire du logement qui est désigné en tête des présentes.
TARIFS OU HONORAIRES : prix des services qui seront facturés par le Prestataire au Client en exécution du présent contrat.
VOYAGEUR : locataire hébergé dans le logement du propriétaire (encore désigné « locataire).
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT – MISSION
Le présent contrat a pour objet la définition du cadre contractuel, des termes et des conditions suivant lesquels le Client confie au Prestataire la réalisation des diverses tâches et prestations destinées à permettre au Client de louer son logement en courte durée dans les meilleures conditions possibles, et en fonction des services et plateformes déjà existants tels qu’AIRBNB ou BOOKING, ou tout autre site internet de son choix.
La Prestation de location reste assurée par le Propriétaire auprès du locataire, les loyers et dépôt de garantie (ou « caution ») étant encaissés directement par le Propriétaire, et le contrat de location étant conclu entre le propriétaire et le voyageur. De plus, les plateformes de réservation telles que Airbnb et Booking.com offrent des dispositifs d’assurance en cas de litige, tels qu’Aircover pour Airbnb, afin de protéger à la fois les voyageurs et les propriétaires.
ARTICLE 3 – DESIGNATION, DESCRIPTION ET ADRESSE DES LOCAUX
Dans le cadre du présent contrat, le PROPRIÉTAIRE commande au PRESTATAIRE des prestations de conciergerie telles que précisées ci-après.
Le Propriétaire déclare au Prestataire que l’appartement ci-dessus peut être loué en courte durée et précise avoir le cas échéant procédé aux démarches administratives et obtenu les autorisations nécessaires pour la mise en location de courte durée.
ARTICLE 4 – DESCRIPTIF DU BIEN
À la signature du présent contrat, le Propriétaire s’engage à fournir un descriptif complet du logement, incluant l’inventaire des équipements, du mobilier, ainsi que leur état de fonctionnement. Il est également invité à mentionner l’état des murs, sols, plafonds, ouvertures et installations sanitaires et électriques, afin de prévenir tout litige avec les voyageurs.
Le Prestataire n’effectuant pas d’interventions physiques dans le logement, il n’assure pas la réalisation d’un état des lieux sur place ni la maintenance matérielle du bien. En cas de dégradations signalées, le Prestataire en informera le Propriétaire, sur la base des retours voyageurs ou des éléments transmis par les équipes locales (ménage ou maintenance tiers, le cas échéant). Il appartient alors au Propriétaire de prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant, de fournir les factures d’achat pour obtenir une indemnisation via les plateformes ou assurances.
Le Propriétaire reste pleinement responsable du maintien en bon état du logement et définit lui-même le nombre maximal de locataires autorisés à séjourner dans le bien.
Pour faciliter la gestion à distance, le Propriétaire s’engage à mettre en place un système d’accès autonome (serrure connectée, boîte à clés sécurisée, digicode, etc.). Rentaplus n’assure pas la remise physique des clés et ne conserve pas de double.
ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION
À l’issue de cette période, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives d’un an, sauf résiliation selon les modalités décrites ci-dessous. Les dates de début et de fin du contrat sont celles indiquées sur le bon de commande.
5.1 RÉSILIATION PAR VOLONTÉ DES PARTIES
Chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans indemnité, en respectant un préavis prévu dans le bon de commande. La résiliation peut être notifiée par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse indiquée dans le bon de commande..
5.2 GESTION DES RÉSERVATIONS EN CAS DE RÉSILIATION
En cas de résiliation du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, les parties conviennent de respecter les engagements pris envers les voyageurs pour les séjours déjà confirmés à la date de notification de la résiliation.
Deux options sont proposées au Propriétaire au moment de la notification :
Option 1 : poursuite encadrée des séjours confirmés
Le contrat restera en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des séjours confirmés dans la limite de trois (3) mois maximum après la date de fin du préavis.
Au-delà de ce délai, les réservations encore existantes pourront être annulées d’un commun accord entre les parties.
La commission normale du Prestataire sera appliquée pour les séjours maintenus.
Option 2 : annulation concertée des séjours
Si l’une des parties (Propriétaire ou Prestataire) souhaite annuler les séjours confirmés au-delà de la date de résiliation effective, cette démarche devra se faire en concertation avec l’autre partie et dans le respect des règles des plateformes.
Les éventuels frais d’annulation ou dédommagements dus aux voyageurs seront supportés par la partie à l’origine de la demande d’annulation.
Lorsque le Propriétaire demande l’annulation de réservations confirmées, le Prestataire pourra facturer au Propriétaire des frais administratifs selon la grille suivante :
- 50 € TTC par réservation annulée
Ces frais couvrent les démarches d’annulation auprès des plateformes et des voyageurs.
Ils s’appliquent uniquement aux annulations demandées par le Propriétaire.
En cas d’annulation effectuée par le Prestataire dans le cadre de la gestion du contrat ou d’une résiliation initiée par lui, aucun frais ni indemnité ne pourra être exigé par le propriétaire.
Prévention des nouvelles réservations
Dès notification de la résiliation, le Prestataire limitera l’ouverture des disponibilités sur les plateformes, afin d’éviter de nouvelles réservations au-delà du terme du contrat.
Le choix de l’option retenue et ses modalités seront formalisés par écrit entre les parties lors de la notification de la résiliation.
ARTICLE 6 – USAGE ET DESTINATION
Les locaux, objets du présent contrat, sont utilisés par le Client à usage de location de meublés de courte durée.
Tout changement même temporaire dans l’usage ou la destination des lieux et de nature à faire obstacle à la location devra être notifié au Prestataire.
ARTICLE 7 – VENTE DU LOGEMENT
Le Client qui souhaite vendre le logement objet du présent contrat s’oblige à en informer le Prestataire au moins 4 mois avant la signature de l’acte notarié définitif de vente, par écrit en lettre suivie ou recommandée avec avis de réception.
Ce délai est destiné à permettre au Prestataire de prendre ses dispositions pour adapter son activité vis-à-vis de ses propres Prestataires s’il y a lieu.
Si le logement est destiné à être loué en courte durée après la vente, le Client s’engage à mettre en relation l’acquéreur et le Prestataire afin de permettre le cas échéant la poursuite des prestations de service de conciergerie.
ARTICLE 8 – SERVICES
A compter de la date de signature du contrat , le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de conciergerie au profit du propriétaire détaillées ci-après:
L’assistance au Propriétaire s’agissant de l’offre de location du logement du propriétaire incluant :
- Création de compte utilisateur, rédaction d’annonce, automatisation de la communication ;
- Création de l’annonce ;
- Aide à la définition de la politique tarifaire (Yield Management)
- Mise en ligne sur des sites internet gratuits et/ou payants de l’annonce avec photos et descriptifs de la location
- Rédaction d’un livret d’accueil (site interne Conciergery.com)
- Communication avec les voyageurs
- Prise en charge des entrées et sorties des voyageurs
L’assistance au Propriétaire s’agissant de services spécifiques complémentaires et faisant l’objet d’une tarification complémentaire :
- Nettoyage du linge après chaque départ de locataire
- Ménage après chaque départ du locataire
- Vidéosurveillance (système de vidéosurveillance avec enregistrement à distance et stockage sécurisé sur le cloud, voir annexe).
Les services demandés directement par les voyageurs seront facturés directement par le Prestataire aux voyageurs, le Prestataire n’étant pas obligé d’accéder aux demandes supplémentaires des voyageurs :
- Prestations de ménage supplémentaire demandées par le voyageur
- Prestations de petits déjeuners demandées par le voyageur
- Prestations de livraison à domicile demandées par le voyageur
Ces prestations feront l’objet d’une facturation indépendante directement auprès du Locataire.
ARTICLE 8.1 – RELATION PROPRIÉTAIRE-PRESTATAIRE-VOYAGEUR
Le Prestataire est responsable de la sélection des voyageurs, de la gestion des réservations et de la communication avec les voyageurs. Le Prestataire agit comme un intermédiaire pour faciliter la location du logement entre le propriétaire et le voyageur.
8.1.1 Sélection des voyageurs
Le Prestataire sélectionne les voyageurs en fonction de critères établis pour garantir la sécurité et le respect du logement. Le Prestataire utilise les informations fournies par les plateformes de réservation telles que Airbnb et Booking.com pour évaluer les voyageurs potentiels.
8.1.2 Gestion des réservations
Le Prestataire est responsable de la gestion complète des réservations, incluant l’approbation des demandes de réservation, la coordination des dates de séjour, et la gestion des annulations et modifications.
8.1.3 Communication avec les voyageurs
Le Prestataire assure la communication avec les voyageurs avant, pendant et après leur séjour. Cela inclut la fourniture des informations nécessaires pour l’arrivée, le séjour et le départ, ainsi que la réponse à toute question ou demande des voyageurs.
8.1.4 Maintenance et réparations
Le Prestataire n’intervient pas physiquement dans le logement et n’assure pas la réalisation ou la coordination directe des réparations ou interventions techniques.
En cas de problème signalé, le Prestataire informe le Propriétaire par écrit (mail ou message), qui demeure seul responsable de la prise en charge et de l’organisation des interventions nécessaires.
8.1.5 Responsabilité et assurance
Le Prestataire est responsable de s’assurer que les voyageurs respectent les règles de la maison et les conditions de location. En cas de dommages causés par les voyageurs, le Prestataire aidera le Propriétaire à réclamer des compensations via les plateformes de réservation ou les assurances appropriées.
8.1.6 Communication avec le propriétaire relative aux locations
Le Prestataire s’engage, pour des besoins de suivi, à partager les informations de location et des petites réparations effectuées sur le bien.
8.1.7 Délais de réponse – Engagements du Prestataire
Afin d’assurer une communication fluide et un service professionnel, le Prestataire s’engage à répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable, adapté à la nature et à l’urgence de la demande.
Le Prestataire s’efforce notamment de :
- Répondre aux voyageurs dans un délai raisonnable compatible avec les standards de qualité attendus en location courte durée, y compris les week-ends ;
- Répondre au Propriétaire dans un délai raisonnable à compter de la réception de la sollicitation (email, messagerie, SMS), sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle.
Ces engagements visent à garantir un suivi efficace et une relation transparente avec le Propriétaire comme avec les voyageurs.
En cas de circonstances exceptionnelles ou d’indisponibilité temporaire, le Prestataire s’engage à informer le Propriétaire dans les meilleurs délais et à mettre en place, si possible, une organisation alternative (référent désigné, répondeur automatisé, etc.) pour assurer la continuité du service.
ARTICLE 8.2 – FLUX DE COMMUNICATION, INTERLOCUTEUR UNIQUE ET GESTION DES INCIDENTS
1. Interlocuteur unique désigné par le Propriétaire
Le Propriétaire désigne, lors de la signature du présent contrat, une seule personne référente (Interlocuteur unique, ou SPOC – Single Point of Contact), habilitée à communiquer avec Rentaplus.
Cet interlocuteur centralise les informations, valide les décisions, et transmet les éléments nécessaires à la gestion des séjours et des incidents.
Toute instruction ou validation émise par cet interlocuteur est réputée provenir du Propriétaire.
2. Rôle et limites d’intervention de Rentaplus
Rentaplus agit exclusivement en tant que coordinateur à distance.
À ce titre, Rentaplus :
- recueille et transmet les signalements d’incidents survenus pendant un séjour ;
- communique avec les voyageurs et met à jour les informations sur les plateformes ;
- assiste le Propriétaire uniquement pour les dossiers relatifs à des dégradations causées par des voyageurs, dans le cadre des réclamations ou demandes de remboursement sur les plateformes (Airbnb, Booking, etc.).
Rentaplus n’intervient pas physiquement dans les logements et n’a aucun lien direct avec les prestataires ou sous-traitants du Propriétaire (ménage, maintenance, réparations…).
L’exécution des interventions sur site relève exclusivement du Propriétaire ou de ses prestataires.
3. Flux de communication et coordination
Le flux de communication entre Rentaplus et le Propriétaire s’effectue selon les principes suivants :
- Un canal unique est défini à la signature du contrat afin d’assurer la réactivité et la clarté des échanges.
- Le tableau de suivi (Annexe) constitue le support commun de référence pour tout incident.
- Les e-mails servent à valider les décisions engageantes ou financières.
- Les prestataires (ménage, maintenance, etc.) interviennent uniquement sur instruction du Propriétaire, sans lien direct avec Rentaplus.
| Type d’échange | Interlocuteurs | Canal privilégié | Objectif / Usage |
| Urgences ou incidents en séjour | Rentaplus ↔ Propriétaire (SPOC) | Canal rapide (WhatsApp Business ou messagerie dédiée) | Réactivité immédiate, échange rapide (photos/messages) |
| Suivi et historique des incidents | Rentaplus ↔ Propriétaire (SPOC) | Tableau de suivi partagé (Annexe) | Traçabilité et coordination efficace |
| Décisions engageantes ou financières | Rentaplus ↔ Propriétaire (SPOC) | Preuve écrite et validation formelle | |
| Communication avec les voyageurs | Rentaplus ↔ Voyageurs | Plateformes (Airbnb, Booking, etc.) | Centralisation via les outils Rentaplus |
| Interventions terrain (ménage, maintenance) | Propriétaire ↔ Prestataires | Canaux du Propriétaire | Rentaplus n’intervient pas dans ces échanges d’opérations sur le terrain |
3. Responsabilités du Propriétaire et de ses prestataires
Le Propriétaire veille à ce que ses prestataires :
- réalisent un contrôle visuel et photographique systématique à chaque check-in et check-out ;
- informent sans délai le Propriétaire de tout incident ou dégradation ;
- transmettent à Rentaplus, dans les meilleurs délais, les preuves (photos, devis, factures) nécessaires à la constitution d’un dossier de réclamation.
En l’absence d’éléments transmis à temps, Rentaplus ne pourra pas déposer ou suivre de dossier auprès des plateformes.
4. Suivi et traçabilité des incidents
Tous les incidents sont consignés dans un tableau de suivi simplifié, présenté en Annexe, indiquant les responsabilités, actions et résolutions correspondantes.
Ce tableau constitue le référentiel commun de communication et de coordination entre Rentaplus et le Propriétaire.
ARTICLE 9 – GESTION DYNAMIQUE, POLITIQUE TARIFAIRE ET COMMISSION DE LA CONCIERGERIE
Les tarifs des services pour les périodes de location saisonnière sont basés sur une tarification dynamique, la conciergerie se tient à la disposition du propriétaire pour partager les explications de son outil de tarification. Cela permet de lui offrir une visibilité complète et une meilleure compréhension de la politique de tarification en vigueur.
La commission du Prestataire est calculée uniquement sur la base des nuitées nettes, excluant les frais de plateforme, les frais de ménage et les taxes de séjour.
9.1 FRAIS DE MÉNAGE ET PROCÉDURE EN CAS DE PROBLÈME
Par défaut, le Propriétaire organise et gère lui-même les prestations de ménage avec son propre intervenant.
Le Prestataire peut, sur demande, mettre en place un paramétrage via un outil de suivi dédié, moyennant un forfait unique de 300 € TTC (check/check). Cette option n’est pas obligatoire : le Propriétaire peut choisir de mettre en place lui-même son propre suivi.
En cas de problème de ménage, le Propriétaire est responsable du traitement du litige (ex. envoi de photos à son intervenant, résolution directe avec lui).
Toutefois, si la note moyenne d’évaluation voyageurs descend en dessous de 4,5/5 spécifiquement en raison de la propreté du logement et/ou d’un manque de suivi du ménage, le Prestataire se réserve le droit de retirer le logement de son portefeuille afin de préserver la qualité globale des biens gérés.
9.2 COLLECTE ET REDISTRIBUTION DES LOYERS
Les plateformes de réservation, telles qu’Airbnb, Booking.com et toute autre plateforme pouvant être utilisée, collectent les loyers des voyageurs et les distribuent directement au Propriétaire. Les frais de ménage et les taxes de séjour sont également perçus par ces plateformes mais ne sont pas inclus dans la base de calcul de la commission du Prestataire.
9.3 TARIFS DE LOCATION
Le prix bas et le prix haut seront validés et communiqués au propriétaire dans la fiche de simulation.
9.4 CALCUL DE LA COMMISSION
La commission du Prestataire correspond au pourcentage indiqué dans le bon de commande ci-dessus, TVA incluse. Elle est calculée sur les loyers nets perçus par le Propriétaire, déduction faite des frais de plateforme, des frais de ménage et des taxes de séjour. Le calcul repose sur le nombre de nuitées nettes.
9.5 POLITIQUE DE GESTION TARIFAIRE ET DE REMPLISSAGE DYNAMIQUE
Le Prestataire agit en tant que gestionnaire actif du bien, avec pour mission d’optimiser le revenu global du propriétaire et le taux d’occupation.
Dans ce cadre, le Prestataire applique une politique tarifaire dynamique, ajustée en fonction du marché, des performances du bien et des comportements de réservation.
Le Propriétaire accepte expressément que cette politique implique notamment :
- l’application de réductions tarifaires ciblées sur les réservations de dernière minute et les nuits orphelines (nuits isolées entre deux séjours), afin de maximiser le taux d’occupation et de limiter les périodes de vacance ;
- la possibilité pour le Prestataire de proposer ponctuellement des tarifs attractifs pour optimiser la vente des séjours courts ou de dernière minute, tout en veillant à respecter la valeur globale et le positionnement du bien sur le marché ;
- la liberté pour le Prestataire de piloter cette politique de manière autonome, sans validation préalable systématique du Propriétaire ;
- la priorité donnée à l’optimisation du remplissage global du calendrier, plutôt qu’au maintien rigide d’un tarif fixe, dans une logique de maximisation du revenu sur l’ensemble de la période.
Cette politique ne constitue en aucun cas une démarche de « bradage » du logement, mais vise à en garantir un remplissage optimisé, cohérent avec le positionnement et la qualité du bien.
Cette politique constitue un élément essentiel de la mission de gestion confiée au Prestataire et ne saurait faire l’objet de réclamations de la part du Propriétaire. Toute demande ou réclamation éventuelle devra être formulée exclusivement par courriel adressé au Prestataire.
ARTICLE 10 – FACTURATION ET PAIEMENT
10.1 MODALITÉS DE PAIEMENT
À la fin de chaque mois, le Prestataire enverra une facture au Propriétaire. Le paiement des services facturés est exigible et sera effectué exclusivement par prélèvement automatique à la fin de la première semaine du mois suivant, après la fourniture des services. Le montant dû sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire du Propriétaire via le mandat de prélèvement mis en place avec la plateforme GoCardless.
Toute demande du propriétaire visant à obtenir une facturation détaillée personnalisée (ventilation ligne par ligne des interventions, prestations spécifiques, rapports individualisés, etc.) fera l’objet d’une facturation forfaitaire supplémentaire d’un montant de 30 € TTC par édition.
Cette somme couvre le temps de traitement administratif et de mise en forme de la facturation spécifique demandée.
10.2 DÉLAI DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement pour défaut de provision dans le compte bancaire du propriétaire, des pénalités de retard seront appliquées dès le premier jour de retard, calculées au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement.
10.3 SUSPENSION ET RÉVOCATION DU SERVICE
En cas de défaut de paiement pour défaut de provision dans le compte bancaire du Propriétaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services après un préavis de 8 jours suivant une mise en demeure restée sans effet. Le Prestataire peut également exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues et refuser toute nouvelle commande sans garantie de paiement. La collecte des fonds sera effectuée sur le compte du Prestataire pour permettre son remboursement avec application des intérêts légaux, ainsi que des frais de recouvrement forfaitaires de 40 €.
10.4 ABSENCE DE COMPENSATION
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera les conséquences décrites au paragraphe 11.3.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES
11.1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les prestations et assume l’entière responsabilité de leur exécution.
Il s’engage à exécuter les Services avec diligence, en toute autonomie, dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers. Il informera immédiatement le Client de toute difficulté ou litige survenu au cours de sa mission.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme agent, sous-traitant ou salarié du Client, ni agir en son nom. Il est seul responsable des taxes, cotisations et obligations légales relatives à son activité et à son personnel.
11.2 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire pour la bonne exécution des Services. Il désigne un interlocuteur disponible et compétent pour faciliter leur mise en œuvre et communique des informations complètes et exactes, dont l’utilisation par le Prestataire ne pourra engager sa responsabilité.
Le Client ne peut modifier la nature ou les modalités des services en cours d’exécution sans accord écrit du Prestataire. Il s’engage à régler le prix des services selon les conditions prévues au contrat.
Il s’engage à respecter la réglementation applicable à la location courte durée et à justifier, sur demande, de son droit à louer son logement. Il s’interdit d’effectuer des travaux durant les périodes de location, sauf en cas d’urgence manifeste.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect des obligations légales par le Client.
ARTICLE 12 – ASSURANCES – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire, Rentaplus, agit exclusivement en tant que prestataire de services à distance pour la gestion numérique de la location courte durée. À ce titre, Rentaplus est tenu à une obligation de moyens, mais n’intervient pas physiquement dans le logement, ni pour les états des lieux, ni pour la maintenance ou la gestion de sinistres.
Rentaplus a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages immatériels, matériels ou corporels causés à des tiers dans le cadre de ses activités exclusivement numériques.
Sinistres et gestion des cautions
Selon la plateforme de réservation utilisée, deux cas peuvent se présenter :
Via Booking.com : Rentaplus collecte directement une caution auprès des voyageurs selon les conditions définies dans l’annonce. En cas de dommage, cette caution pourra être retenue partiellement ou totalement pour couvrir les frais, sur présentation de justificatifs (photos, factures, etc.).
Via Airbnb (ou plateformes équivalentes) : Rentaplus ne perçoit pas de caution directement. En cas de dommage, il assiste le Propriétaire dans l’activation des garanties proposées par la plateforme (ex. Aircover), en apportant les éléments nécessaires à la réclamation. Le remboursement dépendra alors de l’évaluation faite par la plateforme.
Dans tous les cas :
Rentaplus ne procède pas aux réparations, mais transmet les informations utiles au Propriétaire,
Il peut assurer la coordination administrative des démarches liées à un sinistre, sans se substituer au Propriétaire pour les décisions ou les actions correctives.
Assurance du propriétaire :
Il est rappelé que l’assurance souscrite par Rentaplus ne couvre pas les dommages au bien loué ni les sinistres relevant de la responsabilité du Propriétaire en tant que bailleur.
Il appartient donc au Propriétaire de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance adaptée à l’exploitation de son bien en location courte durée, de type Propriétaire Non Occupant (PNO), couvrant notamment les risques d’incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, recours des voisins et responsabilité civile liée à l’activité de location meublée de courte durée.
Rentaplus ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’assurance ou d’une couverture insuffisante du bien par le Propriétaire.
ARTICLE 13 – DIVISIBILITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions du présent accord serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable selon toute loi, réglementation ou traité applicables au présent accord, cette disposition sera réputée inopérante entre les parties sans que celles-ci puissent affecter les autres dispositions du présent accord qui resteront pleinement en vigueur, étant entendu que les parties négocieront de bonne foi en prenant en considération l’esprit du présent accord toute disposition alternative qui se substituera à la disposition du présent accord qui aura été ainsi considérée comme illégale, nulle ou inapplicable.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Constitue un événement de force majeure tout événement dont la réalisation est au-delà de tout contrôle raisonnable par l’une ou l’autre des Parties, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, crises sanitaires majeures, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève.
En cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une Partie à l’égard de l’autre Partie, aucune responsabilité ne pourra être imputée à la Partie défaillante qui sera déchargée de ses obligations.
Si les conséquences de l’événement de force majeure rendent impossible la poursuite du contrat pendant une période d’au moins dix (10) jours consécutifs, le Contrat pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties, avec effet immédiat.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des locataires sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées que pour la gestion du logement. Toute personne concernée peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.
ARTICLE 16 – CESSATION D’ACTIVITÉ ET TRANSMISSION DU CONTRAT
En cas de cessation d’activité de la conciergerie, le Prestataire pourra proposer le transfert des contrats en cours à une nouvelle conciergerie, sous réserve de l’accord écrit du Client, à fournir sous 15 jours ouvrables après notification.
Si le Client refuse ce transfert, le contrat prendra fin sans pénalité, selon les conditions de résiliation prévues. Toutes les informations sur le nouveau prestataire seront communiquées pour garantir une décision éclairée.
ARTICLE 17 – DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Le Propriétaire atteste avoir réalisé les diagnostics techniques obligatoires (DPE, CREP, amiante, etc.) et s’engage à les tenir à jour. Une copie doit être transmise au Prestataire.
ARTICLE 18 – LITIGE – ELECTION DE DOMICILE
Toute contestation qui pourrait surgir à propos de la conclusion, de l’exécution, ou de la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont sis les locaux objet du présent bail.
ARTICLE 19 – MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES
19.1 DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ledit délai courant à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de service.
L’exercice de ce droit s’effectue en renvoyant dans le délai mentionné ci-dessus le formulaire de rétractation figurant en annexe du contrat et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale du Concierge mentionnée en première page du contrat.
19.2 RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige entre les parties, le Client peut décider d’avoir recours aux services d’un médiateur, suivant les modalités prévues par la loi (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).
ARTICLE 20 – GESTION DES NUISANCES SONORES ET RESPONSABILITÉS
20.1 – Prévention et communication
Le Propriétaire s’engage à informer Rentaplus si le logement est soumis à une réglementation locale spécifique concernant le bruit ou les troubles de voisinage.
Rentaplus veille à rappeler aux voyageurs, via les messages automatisés ou le livret d’accueil numérique, l’importance du respect du voisinage, notamment :
Le respect des horaires de silence (22h00 – 8h00),
L’interdiction de fêtes ou rassemblements non autorisés,
Le bon usage des parties communes.
20.2 – Surveillance à distance (optionnelle)
Le Propriétaire peut choisir d’installer un sonomètre connecté dans le logement (option non incluse par défaut).
Cet outil permet de détecter des niveaux sonores anormaux. En cas d’alerte :
Rentaplus peut notifier immédiatement le voyageur via la plateforme ou un SMS automatisé,
Un message préventif peut également être envoyé au Propriétaire pour l’informer.
Rentaplus n’intervient pas physiquement sur place pour gérer les nuisances, mais peut assister le Propriétaire dans la documentation des faits en cas de litige.
20.3 – Responsabilité en cas de nuisances
Le Propriétaire reste seul responsable vis-à-vis de la copropriété, des voisins ou des autorités en cas de trouble lié au comportement des voyageurs. Il lui appartient, en cas d’incident :
De contacter les forces de l’ordre si nécessaire,
D’activer l’assurance habitation ou PNO en cas de dommage causé par le locataire,
De solliciter, s’il le souhaite, un prestataire de sécurité ou de médiation local.
Rentaplus ne pouvant se déplacer sur site, aucun frais d’intervention ne sera facturé, mais aucun service physique ne pourra être proposé non plus.
20.4 – Engagement du voyageur
Lors de la réservation, le voyageur est expressément informé qu’il doit respecter les règles de bonne conduite du logement. En cas de violation (tapage, nuisance, comportement dangereux ou irrespectueux), une retenue sur caution peut être engagée ou signal
ARTICLE 21 – RUPTURE ABUSIVES DU CONTRAT PAR LE PROPRIÉTAIRE
Une rupture abusive du contrat par le Propriétaire est définie comme toute action ou inaction volontaire visant à perturber ou empêcher l’exécution normale des services de conciergerie par le Prestataire, sans justification légitime.
Les comportements suivants sont considérés comme des ruptures abusives du contrat :
– Changement des serrures du logement sans préavis ni information préalable au Prestataire.
– Refus de fournir ou retirer des clés nécessaires à l’exécution des services de conciergerie.
– Empêchement délibéré du Prestataire d’accéder au logement pour effectuer les services convenus.
– Modification non autorisée des modalités de location ou de l’usage du logement sans en informer le Prestataire.
En cas de rupture abusive du contrat par le Propriétaire, les conséquences suivantes peuvent être appliquées :
– Indemnisation : En cas de rupture abusive du contrat par le Propriétaire, celui-ci devra indemniser le Prestataire pour toute perte de revenus, frais supplémentaires ou préjudice subi. L’indemnisation sera calculée sur la base des honoraires convenus, correspondant à 15 % TTC des loyers nets perçus, appliqués à la moyenne des revenus locatifs perçus sur les trois derniers mois d’exploitation.Si le logement est géré depuis moins de trois mois, la moyenne sera calculée sur la base des revenus réellement perçus durant cette période.
– Clause pénale : Une pénalité forfaitaire de 500 € sera appliquée pour chaque infraction avérée, en plus des autres indemnisations.
– Résiliation anticipée : Le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité supplémentaire, en notifiant le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire notifiera par écrit au Propriétaire toute infraction constatée, avec un délai de 15 jours pour remédier à la situation. Si le Propriétaire ne corrige pas l’infraction dans ce délai, les conséquences mentionnées ci-dessus seront appliquées automatiquement.
ARTICLE 22 – JOUISSANCE DU LOGEMENT PAR LE PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire peut jouir de son logement pour convenance personnelle sans limite sur le nombre de jours souhaités. Toutefois, cette jouissance est soumise aux conditions suivantes :
22.1 NOTIFICATION ET PLANIFICATION
Le propriétaire doit notifier la société Rentaplus au moins 30 jours à l’avance pour planifier son séjour personnel. Cette notification permet une organisation optimale des réservations et évite toute interruption imprévue.
22.2 BLOCAGE DES DATES ET FRAIS ASSOCIÉS
Pour chaque jour bloqué dans le calendrier, le propriétaire s’engage à régler un forfait de 5 € par jour. Ces frais visent à couvrir les coûts fixes engagés par Rentables, liées à la gestion du logement.
22.3 FRAIS DE MÉNAGE
À la fin de chaque période d’utilisation personnelle, le Propriétaire est tenu de faire réaliser un ménage complet du logement par un professionnel du nettoyage, afin de garantir un niveau de propreté conforme aux standards de la location courte durée.
Rentaplus n’assure pas la gestion du ménage dans le cadre de cette offre. Le Propriétaire est donc entièrement responsable de :
- la sélection du professionnel de ménage,
- la planification de l’intervention avant l’arrivée des voyageurs,
- et le paiement direct des prestations.
À sa demande, Rentaplus peut recommander un prestataire de ménage indépendant. Toutefois, cette mise en relation est proposée sans engagement ni responsabilité quant à la qualité ou à la ponctualité des services rendus.
22.4 CONDITIONS D’UTILISATION
Le logement doit être laissé dans un état propre et ordonné à la fin de chaque période d’utilisation personnelle. En cas de dégradation ou de non-respect des conditions d’entretien, des frais supplémentaires pourront être appliqués selon les besoins spécifiques de remise en état.
ARTICLE 23 – ABSENCE DE RENONCIATION
L’absence ou le retard dans l’exercice par l’une des Parties d’un de ses droits ou recours au titre des présentes ou du droit applicable ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours.
L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.
ARTICLE 24 – CLAUSE DE RÉSILIATION
En cas de manquement d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire.
Tous frais liés à la procédure (poursuites, honoraires, mesures conservatoires) seront à la charge de la partie défaillante.
ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Rentaplus se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification sera notifiée au propriétaire par courrier électronique. Les modifications entreront en vigueur après obtention de l’accord écrit du propriétaire.
Note : Le propriétaire est tenu de maintenir à jour ses coordonnées, notamment son adresse e-mail, pour assurer la bonne réception des notifications.
Rentaplus se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales ou les termes du contrat afin de tenir compte de l’évolution des services proposés, des exigences techniques ou de la réglementation applicable.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification au Propriétaire par e-mail ou tout autre moyen approprié, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec la modification, le Propriétaire pourra notifier son refus par écrit avant la date d’entrée en vigueur et résilier le contrat sans pénalité.
L’absence de réponse dans ce délai vaudra acceptation tacite des nouvelles conditions.
Possibilité de refus et tentative de négociation
En cas de désaccord du Propriétaire avec une modification contractuelle proposée par le Prestataire, celui-ci pourra notifier son refus par écrit dans le délai précisé dans la clause de modification.
Les Parties s’engagent alors à échanger de bonne foi dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus, afin de tenter de convenir d’un aménagement contractuel acceptable pour les deux parties.
À défaut d’accord au terme de ce délai, le contrat pourra être résilié sans pénalité, à la date d’entrée en vigueur initialement prévue pour la modification refusée.
Dans ce cas, les dispositions de l’article 5.2 « Gestion des réservations en cas de résiliation » s’appliqueront de plein droit. Les Parties devront formaliser par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés leur choix entre :
Option 1 : maintien encadré des séjours confirmés (dans la limite de trois mois maximum) ; ou
Option 2 : annulation concertée de ces séjours, dans le respect des règles des plateformes.
À défaut de réponse du Propriétaire dans ce délai, l’Option 1 s’appliquera automatiquement.
Pendant cette période transitoire :
Le Prestataire continue sa mission dans les mêmes conditions contractuelles.
Le Prestataire pourra appliquer des frais administratifs de clôture d’un montant forfaitaire de 50 € TTC, couvrant les démarches liées à la désactivation des services, à la transmission de documents et à la clôture technique du logement sur les plateformes.