Saint-Denis (93) : les erreurs juridiques à éviter en location courte durée en 2025–2026

Saint-Denis attire une demande locative soutenue : Stade de France, Campus Condorcet, pôles hospitaliers, chantiers du Grand Paris. Autant de raisons de se lancer en location courte durée — et autant de raisons de ne pas improviser sur le plan juridique. En 2025-2026, les contrôles se renforcent en Seine-Saint-Denis. Voici les erreurs les plus fréquentes, et comment les éviter.

Ne pas déclarer son logement en mairie

C’est l’oubli le plus courant, et le plus coûteux. Tout logement mis en location touristique à Saint-Denis doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, avec obtention d’un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit figurer sur chaque annonce publiée en ligne.

Sans cette démarche, l’amende peut atteindre 50 000 €.

Cela concerne :

• les résidences principales louées plus de 120 jours par an
• les résidences secondaires, sans limite de durée
• tout logement exploité à des fins locatives régulières

Si votre bien est une résidence principale, veillez aussi à respecter le plafond des 120 nuits annuelles imposé par la loi.

Ignorer le règlement de copropriété

Beaucoup de propriétaires sautent cette étape. Pourtant, certains règlements de copropriété — notamment dans les immeubles anciens du centre-ville ou près du Stade de France — contiennent des clauses qui limitent ou interdisent la location à des tiers de passage.

Avant de publier votre première annonce, vérifiez :

• le règlement de copropriété (clause d’habitation bourgeoise notamment)
• les décisions prises en assemblée générale sur ce sujet
• les restrictions liées au trouble de jouissance ou au voisinage

Louer en copropriété sans vérification préalable expose à des procédures judiciaires initiées par le syndic ou d’autres copropriétaires.

Partir avec une assurance inadaptée

Une assurance habitation classique ne couvre pas l’activité de location touristique. En cas de sinistre — dégât des eaux, incendie, vol commis par un voyageur — vous pouvez vous retrouver sans recours.

Les garanties à mettre en place :

• une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) couvrant l’activité locative
• une responsabilité civile hôte
• une garantie couvrant les dommages causés par les occupants

Certaines plateformes proposent une couverture partielle, mais elle ne remplace pas un contrat spécifique souscrit auprès d’un assureur.

Choisir le mauvais régime fiscal

Les revenus tirés de la location meublée courte durée sont imposables. Deux régimes existent : le micro-BIC (abattement forfaitaire) et le régime réel (déduction des charges effectives).

Le régime réel permet de déduire :

• l’amortissement du bien et du mobilier
• les travaux et frais d’entretien
• les charges de copropriété
• les frais de gestion

Mal choisir son régime peut significativement réduire la rentabilité nette. Un expert-comptable spécialisé en location meublée est vivement recommandé.

Négliger les équipements de sécurité obligatoires

Ce point est souvent sous-estimé. Pourtant, la responsabilité du propriétaire peut être engagée en cas d’accident si le logement n’est pas équipé correctement.

Les équipements obligatoires comprennent :

• un détecteur de fumée fonctionnel
• un extincteur accessible
• des consignes de sécurité affichées dans le logement
• un accès dégagé aux issues de secours

Un contrôle régulier de ces équipements fait partie des bonnes pratiques à maintenir entre chaque séjour.

Gérer seul le suivi réglementaire

La réglementation évolue. Les règles applicables en 2025 ne seront peut-être pas exactement les mêmes en 2026. Des projets de loi encadrant davantage la location courte durée sont régulièrement discutés au niveau national, et les communes franciliennes adaptent leurs propres arrêtés.

Se tenir informé prend du temps. C’est l’un des aspects que les propriétaires qui délèguent leur gestion apprécient le plus : ne plus avoir à surveiller les évolutions juridiques seuls.

Si vous louez — ou envisagez de louer — un bien à Saint-Denis ou dans d’autres communes du 93 comme Aubervilliers, Pantin ou Saint-Ouen, une gestion rigoureuse commence par des bases juridiques solides. Consultez notre page des forfaits pour voir comment Rentaplus vous accompagne, ou explorez notre catalogue de services pour choisir uniquement ce dont vous avez besoin.