Location courte durée et copropriété : ce que dit la loi en 2026

Louer son appartement sur de courtes durées quand on est en copropriété, c’est légal — mais encadré. En 2026, la loi a précisé les marges de manœuvre de chaque partie : propriétaires, syndics et assemblées générales. Voici ce qui s’applique concrètement.

Ce que la loi permet et ce qu’elle interdit

Aucune loi nationale n’interdit par défaut la location de courte durée dans une copropriété. Un propriétaire peut donc, en principe, louer son bien à des voyageurs, à condition de respecter les règles d’usage de l’immeuble.

La limite principale vient du règlement de copropriété. Si ce document mentionne une clause d’habitation exclusivement bourgeoise ou une restriction explicite à la location meublée touristique, le propriétaire est tenu de la respecter. En dehors de cette mention, la location courte durée reste possible.

En 2026, la réglementation renforce également les obligations de déclaration en mairie (numéro d’enregistrement obligatoire dans la plupart des communes) et plafonne à 120 nuits par an la location de la résidence principale.

Ce que peut décider l’assemblée générale

Une assemblée générale peut voter des règles de bon usage, comme une charte de comportement pour les occupants temporaires ou des consignes sur l’utilisation des parties communes. Ce qu’elle ne peut pas faire : interdire purement et simplement la location courte durée sans modifier le règlement de copropriété.

Cette modification requiert un vote à l’unanimité des copropriétaires. C’est un seuil très élevé, rarement atteint en pratique. Autrement dit, si votre règlement ne contient pas de restriction explicite, votre assemblée générale ne peut pas vous l’imposer par simple vote majoritaire.

Les obligations concrètes du propriétaire

Même sans restriction dans le règlement, louer en copropriété implique de respecter un cadre précis :

• Déclarer le logement en mairie et afficher le numéro d’enregistrement sur toutes les annonces.
• Ne pas gêner les voisins : bruit, utilisation des parties communes, comportement des voyageurs. En cas de signalement répété, le syndic peut agir.
• Informer son syndic, au moins à titre informatif. Ce n’est pas une obligation légale dans tous les cas, mais c’est une démarche qui préserve les relations et évite les conflits inutiles.
• Respecter les consignes d’immeuble transmises aux voyageurs : tri des déchets, accès à l’ascenseur, horaires de calme.

La question des nuisances : où est la ligne ?

C’est souvent là que les tensions apparaissent. Un voisin qui se plaint du bruit a des recours, indépendamment du statut locatif du logement. La nuisance sonore est encadrée par le droit commun, qu’il s’agisse d’un locataire longue durée ou d’un voyageur de passage.

Pour les propriétaires situés dans des secteurs denses — Pantin, Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers — la cohabitation avec le voisinage est un point sensible. Une gestion rigoureuse des arrivées et départs, des consignes claires transmises aux voyageurs avant leur séjour, et une réactivité en cas d’incident font toute la différence.

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Règlement de copropriété : comment le consulter ?

Si vous n’avez pas votre règlement sous la main, plusieurs options s’offrent à vous :

• Le demander directement à votre syndic.
• Consulter le service de publicité foncière de votre département (anciennement conservation des hypothèques).
• Vérifier si votre notaire en a transmis une copie lors de l’achat.

Une lecture attentive des clauses sur la « destination de l’immeuble » et l’« usage des lots » suffit généralement à identifier les restrictions éventuelles.

Ce que ça change pour vous en pratique

Si votre règlement est silencieux sur la location touristique, vous pouvez louer. Si une clause restrictive existe, mieux vaut consulter un professionnel avant de publier une annonce. Dans tous les cas, la transparence vis-à-vis du syndic et le respect du voisinage sont les deux leviers qui permettent de durer sans conflit.

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