Location courte durée et copropriété : ce que dit la loi en 2026

Louer son appartement sur de courtes durées quand on est en copropriété, c’est légal — mais encadré. En 2026, la loi a précisé les marges de manœuvre de chaque partie : propriétaires, syndics et assemblées générales. Voici ce qui s’applique concrètement.

Ce que la loi permet et ce qu’elle interdit

Aucune loi nationale n’interdit par défaut la location de courte durée dans une copropriété. Un propriétaire peut donc, en principe, louer son bien à des voyageurs, à condition de respecter les règles d’usage de l’immeuble.

La limite principale vient du règlement de copropriété. Si ce document mentionne une clause d’habitation exclusivement bourgeoise ou une restriction explicite à la location meublée touristique, le propriétaire est tenu de la respecter. En dehors de cette mention, la location courte durée reste possible.

Depuis le 20 mai 2026, l’enregistrement concerne tous les meublés de tourisme. Pour une résidence principale, le plafond national reste fixé à 120 jours par année civile, mais une commune peut l’abaisser à 90 jours. Il faut donc vérifier la règle locale avant de publier une annonce.

Ce que peut décider l’assemblée générale

Une assemblée générale peut voter des règles de bon usage, comme une charte de comportement pour les occupants temporaires ou des consignes sur l’utilisation des parties communes. Pour interdire la location en meublé de tourisme, elle doit modifier le règlement de copropriété.

Depuis la loi du 19 novembre 2024, cette modification peut être décidée à la double majorité de l’article 26 — la majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix — pour les lots d’habitation qui ne constituent pas une résidence principale. Cette possibilité est réservée aux copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non destinés à cet usage. Les résidences principales ne sont pas visées par ce dispositif spécifique.

Les obligations concrètes du propriétaire

Même sans restriction dans le règlement, louer en copropriété implique de respecter un cadre précis :

• Enregistrer le logement et afficher le numéro obtenu sur toutes les annonces.
• Ne pas gêner les voisins : bruit, utilisation des parties communes, comportement des voyageurs. En cas de signalement répété, le syndic peut agir.
• Informer le syndic lorsque le lot a fait l’objet de la déclaration prévue par le code du tourisme. Le syndic inscrit ensuite un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
• Respecter les consignes d’immeuble transmises aux voyageurs : tri des déchets, accès à l’ascenseur, horaires de calme.

La question des nuisances : où est la ligne ?

C’est souvent là que les tensions apparaissent. Un voisin qui se plaint du bruit a des recours, indépendamment du statut locatif du logement. La nuisance sonore est encadrée par le droit commun, qu’il s’agisse d’un locataire longue durée ou d’un voyageur de passage.

Pour les propriétaires situés dans des secteurs denses — Pantin, Saint-Denis, Montreuil, Aubervilliers — la cohabitation avec le voisinage est un point sensible. Une gestion rigoureuse des arrivées et départs, des consignes claires transmises aux voyageurs avant leur séjour, et une réactivité en cas d’incident font toute la différence.

Chez Rentaplus, la garantie tranquillité voisinage prévoit une intervention sur place sous 30 minutes en cas d’alerte sonore. C’est un engagement concret, pas une formule marketing.

Règlement de copropriété : comment le consulter ?

Si vous n’avez pas votre règlement sous la main, plusieurs options s’offrent à vous :

• Le demander directement à votre syndic.
• Consulter le service de publicité foncière de votre département (anciennement conservation des hypothèques).
• Vérifier si votre notaire en a transmis une copie lors de l’achat.

Une lecture attentive des clauses sur la « destination de l’immeuble » et l’« usage des lots » suffit généralement à identifier les restrictions éventuelles.

Ce que ça change pour vous en pratique

Si votre règlement est silencieux sur la location touristique, vous pouvez louer. Si une clause restrictive existe, mieux vaut consulter un professionnel avant de publier une annonce. Dans tous les cas, la transparence vis-à-vis du syndic et le respect du voisinage sont les deux leviers qui permettent de durer sans conflit.

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