Projet de réglementation européenne sur les locations courte durée : ce que ça va changer pour les hôtes français

La Commission européenne a présenté en octobre 2025 un projet de règlement destiné à encadrer plus strictement les locations de courte durée à l’échelle de l’Union. Pour les propriétaires français, cela se traduit par de nouvelles obligations concrètes — et autant de raisons de s’y préparer maintenant.

Ce que prévoit le projet de règlement européen

Le texte repose sur trois piliers principaux :

• Un registre européen des hébergements touristiques. Chaque logement proposé à la location courte durée se verra attribuer un identifiant unique, valable dans toute l’UE. Ce numéro devra figurer sur toutes les annonces en ligne.
• Le partage automatisé des données de réservation. Les plateformes de réservation seront tenues de transmettre régulièrement des données agrégées aux autorités nationales et locales : volumes de nuitées, taux d’occupation, revenus déclarés.
• L’harmonisation des procédures d’enregistrement. Fini la patchwork de démarches selon les communes. L’objectif est de standardiser les formalités pour que tout hôte européen suive un cadre commun, quel que soit le pays.

Ce règlement vise principalement à lutter contre la pénurie de logements dans les grandes agglomérations, en offrant aux municipalités une meilleure visibilité sur l’offre locative touristique réelle.

Ce qui va changer concrètement pour les hôtes français

Des démarches administratives renforcées

En France, les communes devront connecter leurs registres locaux à la base européenne. Pour les propriétaires, cela signifie :

• Obtenir et afficher un numéro d’enregistrement européen sur leurs annonces ;
• Mettre à jour leurs déclarations en mairie si leur logement n’est pas encore enregistré ;
• Anticiper des contrôles de conformité plus fréquents, notamment dans les zones tendues.

Les villes comme Montreuil, Noisy-le-Sec ou Cergy, situées dans des bassins de forte demande locative, seront particulièrement concernées par la mise en œuvre locale de ces nouvelles règles.

Une transparence accrue sur les revenus

Le partage de données entre plateformes et États membres facilitera le croisement des informations fiscales. Les revenus locatifs déclarés seront plus facilement vérifiables. Ce n’est pas une mauvaise nouvelle en soi — les propriétaires qui déclarent correctement n’ont rien à craindre — mais cela impose une rigueur administrative sans faille.

Un calendrier à ne pas négliger

Le règlement devrait entrer en vigueur début 2026, après validation du Parlement européen. Le délai de mise en conformité pour les États membres sera ensuite de 12 à 18 mois. Autrement dit, les démarches commencent maintenant.

Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui

Il n’est pas nécessaire d’attendre la publication officielle du règlement pour agir. Plusieurs points méritent d’être vérifiés sans tarder :

1. Vérifiez votre enregistrement en mairie. Si votre logement est situé dans une commune soumise à déclaration préalable, assurez-vous que votre dossier est à jour et que vous disposez d’un numéro de déclaration valide.
2. Consultez le règlement de votre copropriété. Certaines copropriétés interdisent ou encadrent la location touristique. Mieux vaut le confirmer avant que la réglementation ne durcisse les contrôles.
3. Anticipez vos obligations fiscales. Les revenus issus de la location meublée courte durée obéissent à des règles spécifiques ; un accompagnement comptable adapté vous évitera des régularisations tardives.

FAQ — Réglementation européenne locations courte durée

Quand le règlement européen entrera-t-il en vigueur ? La Commission européenne vise une adoption par le Parlement début 2026, avec une période de mise en conformité pour les États membres dans les mois suivants.

Faut-il déjà s’enregistrer auprès de sa mairie ? Oui, si votre commune l’exige déjà (c’est le cas de la majorité des grandes villes françaises et de leurs périphéries). L’enregistrement européen viendra s’appuyer sur ces registres locaux existants.

Les plateformes vont-elles retirer les annonces non conformes ? Le règlement les y obligera à terme. Les annonces sans numéro d’enregistrement valide pourront être suspendues automatiquement une fois le système en place.

Les locations occasionnelles sont-elles concernées ? Le projet prévoit des seuils, mais leur niveau définitif sera fixé lors des négociations parlementaires. En attendant, il est prudent de traiter sa situation comme si les obligations s’appliquaient pleinement.

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