Numéro enregistrement location saisonnière 2026 : guide complet pour les propriétaires

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 généralise le numéro d’enregistrement à tous les meublés de tourisme, résidence principale comprise, via un téléservice national. Ce téléservice n’est pas encore ouvert : l’État l’annonce pour le quatrième trimestre 2026. Au 30 septembre 2026, la règle pratique reste donc celle de votre commune : déclaration avec enregistrement (et numéro à afficher) dans les communes qui l’ont instaurée, dont la plupart des grandes villes, déclaration simple en mairie ailleurs. Voici comment vous y retrouver et vous préparer.

Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement ?

C’est l’identifiant attribué à votre logement lorsque vous le déclarez comme meublé de tourisme (Code du tourisme, article L. 324-1-1). Il prouve que la location est déclarée et permet aux communes de contrôler le nombre de nuits louées et le respect des règles locales.

Qui est concerné en 2026 ?

Toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location, c’est-à-dire un logement meublé loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la nuit, à la semaine ou au mois :

• propriétaire d’une résidence secondaire ou d’un logement dédié à la location courte durée ;
• propriétaire qui loue sa résidence principale quelques semaines par an ;
• conciergerie ou mandataire qui déclare pour le compte du propriétaire.

Les chambres d’hôtes relèvent d’une déclaration distincte.

Comment obtenir votre numéro

Étape 1 — Déclarer auprès de votre commune (en attendant le téléservice national)

Aujourd’hui, la démarche dépend de la commune : téléservice municipal avec délivrance d’un numéro là où l’enregistrement est instauré, formulaire de déclaration simple (Cerfa n° 14004) ailleurs. Votre mairie ou service-public.gouv.fr vous indique laquelle s’applique. Quand le téléservice national ouvrira, chaque logement devra y être enregistré ; les numéros déjà délivrés par une commune devront y être repris dans un délai annoncé de plusieurs mois. On vous demande notamment :

• l’adresse complète du logement ;
• le type de bien et la capacité d’accueil ;
• l’identité du déclarant ;
• le statut du logement (résidence principale ou non) ;
• le classement du meublé s’il est classé.

Étape 2 — Recevoir le numéro

Là où l’enregistrement existe, le numéro est en général délivré dès que le dossier est complet.

Étape 3 — L’afficher sur toutes vos annonces

Le numéro doit apparaître sur :

• chaque annonce publiée sur une plateforme (Airbnb, Abritel, Booking…) ;
• votre site si vous louez en direct ;
• tout support où le logement est proposé à la location.

Les plateformes doivent vérifier sa présence et retirer les annonces qui n’en ont pas.

Résidence principale ou non : ce qui change

Critère	Résidence principale	Résidence secondaire ou logement dédié
Durée de location	120 jours par an au plus ; la commune peut abaisser à 90 jours	Pas de plafond national
Déclaration	Selon la commune : avec enregistrement ou simple (numéro national à venir)	Selon la commune : avec enregistrement ou simple (numéro national à venir)
Autorisation de changement d’usage	Non	Oui si la commune a instauré le régime (voir plus bas)

Dans le 93, le 95 et l’Oise

• Changement d’usage : avant la loi Le Meur, il s’appliquait automatiquement à toutes les communes de Seine-Saint-Denis. Depuis le 21 novembre 2024, il ne s’applique plus que là où la commune (ou son intercommunalité) l’a instauré par délibération, dans le 93 comme dans le 95 et l’Oise (Code de la construction et de l’habitation, articles L. 631-7 et L. 631-9). S’il s’applique, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme demande une autorisation de la mairie, parfois avec compensation. Renseignez-vous auprès du service urbanisme.
• Déclaration : grandes communes du 93 et du 95, communes touristiques de l’Oise… chaque mairie dit si elle a instauré l’enregistrement. Sans enregistrement local, la déclaration simple en mairie reste due.

C’est l’une des premières vérifications que nous faisons avant de reprendre un logement : voir nos pages Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise et Oise.

Sanctions

La loi Le Meur a relevé les amendes civiles :

• Absence de déclaration : jusqu’à 10 000 € ;
• Fausse déclaration ou faux numéro : jusqu’à 20 000 €.

S’y ajoutent les sanctions propres au changement d’usage là où il s’applique, et le retrait des annonces par les plateformes.

Conseils pratiques

1. Déclarez avant de publier l’annonce : là où un numéro est exigé, une annonce sans numéro est refusée ou retirée.
2. Conservez la preuve de déclaration : c’est votre justificatif en cas de contrôle.
3. Vérifiez le changement d’usage si le logement n’est pas votre résidence principale : demandez à la mairie si le régime a été instauré.
4. Surveillez l’ouverture du téléservice national (annoncée pour fin 2026) : il faudra y enregistrer chaque logement, y compris s’il a déjà un numéro communal.
5. Suivez vos nuits si vous louez votre résidence principale : au-delà du plafond communal, la location devient irrégulière.
6. Déclarez vos revenus : les plateformes transmettent leurs données à l’administration fiscale.

FAQ

Mon numéro communal reste-t-il valable ?

Oui, tant que le téléservice national n’est pas ouvert. À son ouverture, annoncée pour fin 2026, les numéros communaux devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois.

Airbnb peut-il suspendre mon annonce sans numéro ?

Oui, dans les communes où l’enregistrement est exigé : les plateformes doivent y afficher le numéro et retirer les annonces qui n’en ont pas ou dont le numéro est invalide.

Faut-il déclarer à nouveau si le logement change ?

Oui, dès qu’une information déclarée change (capacité d’accueil, statut de résidence principale, classement), mettez la déclaration à jour.

Une conciergerie peut-elle faire la déclaration pour moi ?

Oui, un mandataire peut déclarer pour le compte du propriétaire, mais le propriétaire reste responsable de l’exactitude des informations.

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Le numéro d’enregistrement va devenir universel avec l’ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026. D’ici là, c’est la règle de votre commune qui s’applique : déclaration avec enregistrement ou déclaration simple, et autorisation de changement d’usage si la commune l’a instaurée pour les résidences secondaires.